Le Sweet Édito de Janvier 2021 : Le certificat d’urbanisme et la déclaration préalable

20 janvier 2021 Contact Sweetwood'Homes

Le Sweet Édito de Janvier 2021 : Le certificat d’urbanisme et la déclaration préalable

 

Certificat d’urbanisme ( C.U) et Déclarations Préalable (D.P) :

Suite à la demande de plusieurs de nos clients nous vous proposons deux éditos consacrés à la demande d’un Certificat d’Urbanisme et à la Déclaration Préalable. Ces deux demandes sont spécifique et complémentaire. Il est important lors de l’achat d’un terrain que vous puissiez savoir, au travers de ces documents, ce qui a été validé par le service instructeur de l’urbanisme.

Nous tenons à remercier le cabinet de Géomètre Quarta de Saint Nazaire pour la participation a la rédaction de cet article.

1 – Certificat d’urbanisme :

La demande de certificat d’urbanisme n’est pas obligatoire avant l’achat d’un bien immobilier, mais elle est fortement conseillée. Elle est utile en cas d’achat de terrain à bâtir, mais aussi d’immeuble déjà construit, afin de connaître ses possibilités d’extension, ou les limitations du droit de propriété.

Une demande de certificat d’urbanisme pour un terrain se fait à l’aide du formulaire Cerfa n° 13410*05  disponible en mairie ou sur Internet via, par exemple, le site officiel Service-Public.fr. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable. Comme mentionné dans ce même formulaire, Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  1. a) Le premier est un certificat d’urbanisme d’information (délai d’instruction : 1 mois)
  • Il permet de voir la situation du terrain à l’intérieur de la commune et de connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans la zone où il se trouve.
  • Il fournit la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
  • Il permet également de voir s’il existe des servitudes et si le terrain est desservi par des voies et des réseaux.
  1. b) Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel (délai d’instruction : 2 mois)
  • Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet donné et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain et fournit des informations sur la taxe d’aménagement.

La validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de la délivrance. Elle peut être prolongée d’un an. Un des avantages du certificat d’urbanisme est de « cristalliser » les règles d’urbanisme : il garantit à son titulaire le  « droit à voir toute demande d’autorisation ou déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat » (Conseil d’État, 11/10/2017). En d’autres termes, si les règles urbanistiques sur un terrain (bâti ou non) évoluent postérieurement à la délivrance du certificat, toute demande d’autorisation d’urbanisme sera étudiée au regard des droits qui s’appliquaient à la date à laquelle le certificat d’urbanisme a été délivré.

NOTA : si la mention de « sursis à statuer » apparaît dans la réponse, même si le certificat est réalisable, la demande d’autorisation d’urbanisme pourra être refusée par le service instructeur (notamment dans le cas ou le PLU est en cours de modification) délai indiqué examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat » (Conseil d’État, 11/10/2017). En d’autres termes, si les règles urbanistiques sur un terrain (bâti ou non) évoluent postérieurement à la délivrance du certificat, toute demande d’autorisation d’urbanisme sera étudiée au regard des droits qui s’appliquaient à la date à laquelle le certificat d’urbanisme a été délivré.

 

À SUIVRE DANS LA NEWSLETTER DE FÉVRIER : La déclaration Préalable…

Télécharger le PDF en cliquant ici

,

CONT@CTEZ-NOUS