Certificat d’urbanisme ( C.U) et Déclarations Préalable (D.P) :

Suite à la demande de plusieurs de nos clients nous vous proposons deux éditos consacrés à la demande d’un Certificat d’Urbanisme et à la Déclaration Préalable. Ces deux demandes sont spécifiques et complémentaires. Il est important lors de l’achat d’un terrain que vous puissiez savoir, au travers de ces documents, ce qui a été validé par le service instructeur de l’urbanisme.

Nous tenons à remercier le cabinet de Géomètre Quarta de Saint Nazaire pour la participation a la rédaction de cet article.

2 – Déclaration préalable (DP) pour division foncière :

L’objet de la déclaration préalable de division est de solliciter l’autorisation (dans le principe tacite) de procéder à une division foncière en vue du détachement (et donc de la cession) d’un terrain à bâtir.
Une déclaration préalable s’applique pour la division d’une parcelle existante en vue de créer un lot (à bâtir) ou davantage en l’absence de création d’espaces communs (voie, réseaux, servitude…)*.
En général, on charge un géomètre-expert de monter le dossier de déclaration préalable. En effet, cette mission demande une parfaite connaissance des aspects techniques et juridiques des règles du PLU en vigueur sur la commune concernée, ainsi que du matériel technique spécifique pour produire les documents demandés.

Le risque de ne pas solliciter un professionnel est de se voir demander des pièces complémentaires au dossier, repoussant ainsi de plusieurs semaines l’obtention d’un accord des services instructeurs sur le projet.
Le demandeur mandate le géomètre-expert pour l’arpentage, et le plan de division de sa parcelle et le bornage contradictoire du lot **
Sur la base du projet établi avec le demandeur, le géomètre-expert s’assure de sa conformité vis-à-vis des règles du PLU en vigueur avant de déposer sa demande de DP parallèlement au CU opérationnel pour la parcelle à diviser.
Sauf terrain situé dans un secteur spécifique, le délai d’instruction est d’un mois et la validité de la déclaration de non opposition à la DP de trois ans à compter de son obtention. Elle peut être prolongée d’un an.
Une fois la DP obtenue, le géomètre-expert fournit au cadastre le document d’arpentage correspondant et procède au bornage des parcelles. Seuls les lots destinés à être bâtis doivent faire l’objet d’un bornage périmétrique contradictoire, et ce afin de garantir leur superficie exacte. Les plans du cadastre sont ensuite mis à jour et les nouvelles parcelles issues de cette division font l’objet d’un nouveau numérotage.

* Dans le cas de la création de voirie ou d’espace communs aux terrains à bâtir créés on rentre dans le cadre du permis d’aménager (PA). De même, en secteur dit « protégé » (abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable…) le permis d’aménager s’applique, dès le premier lot et sans équipement commun.
** Afin de disposer d’un fichier numérique qui tient compte de la topographie exacte du terrain, le géomètre doit également reporter sur le plan des terrains les côtes topo ou NGF.

À SUIVRE DANS LA NEWSLETTER DE MARS :

la construction ossature bois dit « M.O.B »…

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